AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51SÉCURITÉ SOCIALE. - Tiers responsable. Recours des Caisses. Limite. Indemnité mise à la charge du tiers. Conséquences. Nécessité pour la Caisse de préciser le montant de son recours. Obligation du juge de déterminer ta part d'indemnité mise à la charge du tiers. Défaut. Sursis à statuer (oui)

SÉCURITÉ SOCIALE. - Tiers responsable. Recours des Caisses. Limite. Indemnité mise à la charge du tiers. Conséquences. Nécessité pour la Caisse de préciser le montant de son recours. Obligation du juge de déterminer ta part d'indemnité mise à la charge du tiers. Défaut. Sursis à statuer (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 9 octobre 1985 ; M. Dupont). Selon l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale la Caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime. A violé ce texte la Cour d'appel qui, pour déterminer le montant de l'indemnité complémentaire due à la victime d'un accident par le tiers responsable et rejeter la demande de sursis à statuer (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1985-12-25


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