AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51SERVITUDES. — Passage. Enclave. C. civ., art. 682 modifié. Garage. Accès. Nécessité d'une autorisation des services municipaux. Circonstance constitutive d'enclave. Recherche nécessaire

SERVITUDES. — Passage. Enclave. C. civ., art. 682 modifié. Garage. Accès. Nécessité d'une autorisation des services municipaux. Circonstance constitutive d'enclave. Recherche nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 8 octobre 1985 ; Mme Saltre). Ne donne pas une base légale à sa décision au regard de l'article 682, modifié, du Code civil, la Cour d'appel qui, pour décider que le garage ouvert sur l'arrière d'un immeuble appartenant à une partie et donnant sur une voie publique est enclavé et pour instituer, en conséquence, une servitude sur le fonds voisin, retient qu'il n'est pas possible de lui donner accès à cette rue sans autorisation des services municipaux de permis de construire et (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1985-12-25


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