AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51SUBROGATION. — Subrogation légale. C. civ., art. 1251-3° . Application. Constatations nécessaires

SUBROGATION. — Subrogation légale. C. civ., art. 1251-3° . Application. Constatations nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 9 octobre 1985 ; Laine). La Cour d'appel qui a relevé qu'il avait été de l'intérêt du directeur d'une société de transports de procéder au dédommagement de cette société, dès lors que son imprudence et son défaut de surveillance ayant consisté à laisser, en son absence, à la disposition du chef comptable, qui en avait détourné le montant à son profit, quatre chèques en blanc, l'exposaient à une condamnation in solidum avec celui-ci, a justement déduit de ces constatations que (...)

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N°51 . 1985-12-25


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