AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51SUCCESSIONS-PARTAGE. — Donations et legs. Donation en nature. Réduction partielle. Effets. C. civ., art. 920. Application à un Immeuble objet d'une vente constituant une donation déguisée

SUCCESSIONS-PARTAGE. — Donations et legs. Donation en nature. Réduction partielle. Effets. C. civ., art. 920. Application à un Immeuble objet d'une vente constituant une donation déguisée

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle sans renvoi, 9 octobre 1985 ; Vallin). Il résulte de l'article 920 du Code civil que la réduction partielle en nature d'une donation n'a pour effet que de créer un état d'indivision entre le gratifié et l'héritier réservataire. En l'espèce, des époux avaient, avant leur décès, vendu un immeuble au défendeur, et après qu'il eût été jugé que cet acte constituait une donation déguisée, l'unique héritier réservataire en avait demandé la réduction en application de l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1985-12-25


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