AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51TAXES DIVERSES ET PARAFISCALES. — Taxes sur les véhicules des sociétés. Exonération. C.G.I., art. 1010. Champ d'application. Voitures de démonstration. Caractérisation (non)

TAXES DIVERSES ET PARAFISCALES. — Taxes sur les véhicules des sociétés. Exonération. C.G.I., art. 1010. Champ d'application. Voitures de démonstration. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 8 octobre 1985 ; S.A. Moulin-Jacquet c. Directeur général des impôts). Ne peuvent être considérées comme des véhicules de démonstration exonérés, en tant que tels, de la taxe prévue à l'article 1010 du Code général des impôts, des voitures particulières, possédées par une société commerciale dont l'objet est l'achat et la vente d'automobiles neuves ou d'occasion mais qui, conservées par elle pendant une longue période, étaient en fait utilisées de façon continue et pour son usage (...)

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N°51 . 1985-12-25


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