AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51TRANSPORTS AÉRIENS. — Responsabilité du transporteur. Marchandises. Avaries. Colis restés en attente d'embarquement sur un aéroport. Convention de Varsovie, art 18-2

TRANSPORTS AÉRIENS. — Responsabilité du transporteur. Marchandises. Avaries. Colis restés en attente d'embarquement sur un aéroport. Convention de Varsovie, art 18-2

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. com. R., 8 octobre 1985 ; Union de Transports Aériens c. Cie Allianz). Doit être déclaré responsable des avaries causées à des colis, restés en attente d'embarquement sur un aéroport, le transporteur aérien qui a « réceptionné sans réserves » lesdits colis, et qui, de ce fait, ayant pris la marchandise en charge, en avait la garde au sens de l'article 18-2 de la Convention de Varsovie (pourvoi c. Paris, 5e Ch. C., 21 juin 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1985-12-25


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