AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51USUFRUIT. - Droits et obligations des parties. Usufruitier. C. civ., art. 605. Clause dérogatoire. Caractérisation

USUFRUIT. - Droits et obligations des parties. Usufruitier. C. civ., art. 605. Clause dérogatoire. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ 3e, R., 9 octobre 1965 ; Époux Grenier). En retenant qu'auxtermes de l'acte de vente moyennant une rente viagère de la nue-propriété d'un immeuble à usage d'habitation, l'acquéreur s'obligeait à faire effectuer à ses frais toutes les réparations qui deviendraient nécessaires à la maison vendue, les juges du fond relèvent l'existence d'une clause dérogatoire à l'article 605 du Code civil, lequel n'autorise pas l'usufruitier à agir contre le nu-propriétaire pour le contraindre à exécuter (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1985-12-25


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