AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51COMMERCE ET INDUSTRIE. - Réglementation. Centre de formalités des entreprises. Organismes destinataires. Prise en compte des déclarations du Centre. Condition. Inscription correspondante au registre du commerce (non)

COMMERCE ET INDUSTRIE. - Réglementation. Centre de formalités des entreprises. Organismes destinataires. Prise en compte des déclarations du Centre. Condition. Inscription correspondante au registre du commerce (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 57490 : J.O. Déb. Ass. Nat. 18 février 1985, p. 681). M. Jacques Godfrain rappelle à M. le Ministre de la justice que, par application des dispositions des articles 3 et 6 du décret n° 81-257 du 18 mars 1981 (J.C.P. 1981, III, 51171) créant des centres de formalités des entreprises, ces dernières peuvent souscrire auprès de ces centres les déclarations auxquelles elles sont tenues par les lois et règlements dans les domaines juridique, administratif, social, fiscal et statistique, (...)

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N°51 . 1985-12-25


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