AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51COMMERCE ET INDUSTRIE. - Activités ambulantes. Personnes exerçant une activité ambulante. Obligations. Immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Déclaration auprès des services fiscaux. Production du récépissé de consignation (C.G.I., art. 302 octies) (non)

COMMERCE ET INDUSTRIE. - Activités ambulantes. Personnes exerçant une activité ambulante. Obligations. Immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Déclaration auprès des services fiscaux. Production du récépissé de consignation (C.G.I., art. 302 octies) (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 57489 : J.O. Déb. Ass. Nat. 21 janvier 1985, p.260). M. Jacques Godfrain rappelle à M. le Ministre de la justice qu'aux termes de l'article 302 octies du Code général des impôts « toute personne se livrant, ailleurs qu'en boutique ou en magasin, à des ventes d'objets ou marchandises quelconques, est tenue, à toute réquisition des magistrats et des fonctionnaires..., de justifier, soit qu'elle est inscrite au registre du commerce soit qu'elle opère en qualité d'une personne (...)

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N°51 . 1985-12-25


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