AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51COMMISSAIRES AUX COMPTES. — Réglementation de la profession. Critères de désignation. Réforme. L. 1er mars 1984 et D. 1er mars 1985, art. 51

COMMISSAIRES AUX COMPTES. — Réglementation de la profession. Critères de désignation. Réforme. L. 1er mars 1984 et D. 1er mars 1985, art. 51

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 66970 : J.O. Déb. Ass. Nat. 8 juillet 1985, p. 3186). M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, Ministre de la justice, sur l'interprétation de l'article 51 du décret n° 85-295 du 1er mars 1985 (J.C.P. 1985, III, 56888) pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 (J.C.P. 1984, III, 55371) relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises. Cet article prescrit notamment que les sociétés anonymes, qui étaient (...)

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N°51 . 1985-12-25


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