Contrats et obligations.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Décembre 1986 - n° 51

EXTRAIT *

La clause résolutoire de plein droit qui permet aux parties de soustraire la résolution d'une convention à l'appréciation des juges, doit être exprimée de manière non équivoque, faute de quoi les juges recouvrent leur pouvoir d'appréciation. En l'espèce, la demanderesse avait vendu à sa nièce et au mari de celle-ci une maison d'habitation, dont le solde du prix avait été converti en une obligation de soins, la convention comportant la clause résolutoire suivante : « A défaut d'exécution des charges (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1986-12-24


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