Successions-Partage.

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Décembre 1986 - n° 51

EXTRAIT *

Il résulte,de la combinaison des articles 368, 843 et 1003 du Code civil que les héritiers réservataires de l'adoptant sont déterminés au jour de l'ouverture de la succession, que les droits successoraux conférés à l'adopté n'emportent pas révocation du testament, et que le legs universel, s'il donne vocation éventuelle à l'universalité de la succession ne peut s'exécuter que sur la quotité disponible déterminée au jour du décès. En l'espèce, le de cujus, décédé sans postérité, avait, par testament (...)

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N°51 . 1986-12-24


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