Assurances terrestres (recours subrogatoire de l'assureur).

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51

EXTRAIT *

L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance ne recouvre son action subrogatoire contre l'auteur du dommage, lorsque celui-ci est l'une des personnes énumérées par l'article L. 121-12 du Code des assurances, qu'en cas de malveillance dirigée contre l'assuré (Cass. Ass. plén. 13 novembre 1987 ; R... c. société Commercial Union Assurance Company Limited). [Cet arrêt de l'Assemblée plénière confirme la solution déjà adoptée par la 1 Chambre civile dans un arrêt du 6 mars 1985, rendu dans la même affaire : (...)

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N°51 . 1987-12-23


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