Compétence administrative ou judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51

EXTRAIT *

Les liens existant entre les services publics industriels et commerciaux et leurs usagers sont des liens de droit privé, et les obligations contractuelles incombant à E.D.F. vis-à-vis de ses usagers ne se limitent pas à la fourniture de courant, mais lui imposent également une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité des installations nécessaires à la fourniture du courant qu'elle place, modifie ou supprime chez ses abonnés, et les litiges nés d'un manquement à cette obligation ressortissent (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1987-12-23


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