Entreprises (simplification de formalités).

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51

EXTRAIT *

Le décret n° 87-970 du 3 décembre 1987 (J.O. 4 décembre ; V. infra III, 60867) porte simplification de diverses formalités incombant aux entreprises. Il comporte notamment (art. 1er) un allégement de la publicité légale en matière de fonds de commerce :suppression de la seconde insertion à faire dans un journal d'annonces légales en ce qui concerne les ventes, nantissements ou apports en société. Cette mesure est d'application immédiate. Il contient par ailleurs (art. 11 et 12) une simplification (...)

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N°51 . 1987-12-23


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