AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51Accidents du travail. — Faute inexcusable de l'employeur. Exclusion. Fautes de salariés. Salariés non substitués à l'employeur. Défaut de caractérisation de l'omission prétendument fautive de l'employeur

Accidents du travail. — Faute inexcusable de l'employeur. Exclusion. Fautes de salariés. Salariés non substitués à l'employeur. Défaut de caractérisation de l'omission prétendument fautive de l'employeur

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. soc. C. 21 octobre 1987 : Ministre de la Défense et autre c. Musso et autre). Lorsqu'un salarie a été blesse, la ridelle, servant de passerelle sur laquelle il circulait pour transporter des colis de l'intérieur d un wagon. dans un camion, s'étant brusquement trouvée privée de support à l'une de ses extrémités, la Cour d appel qui, pour retenir la faute inexcusable de l'employeur, énonce essentiellement qu'il appartenait à celui-ci ou à son substitué, soit d'établir des consignes précises (...)

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N°51 . 1987-12-23


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