AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51Agents immobiliers. — Mandat. Durée. Période de 3 mois. Clause de renouvellement indéfini par tacite reconduction. Nullité (L. 2 janvier 1970, art. 7 D. 20 juillet 1972, art. 76)

Agents immobiliers. — Mandat. Durée. Période de 3 mois. Clause de renouvellement indéfini par tacite reconduction. Nullité (L. 2 janvier 1970, art. 7 D. 20 juillet 1972, art. 76)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re . C. 20 octobre 1987 : Olard) Il résulte de la combinaison des articles 7 de la loi du 2 janvier 1970 et 76 du décret du 20 juillet 1972 fixant ses conditions d application, que le mandat exclusif de recherche d'un acquéreur conclu avec un professionnel de I immobilier. en principe pour une durée de trois mois, mais ensuite indéfiniment renouvelable par tacite reconduction, nest pas. sauf pour cette période de trois mois, limite dans le temps. et encourt donc. pour tout ce qui excède (...)

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N°51 . 1987-12-23


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