AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51Appel (en matière civile). — Décisions susceptibles d'appel. Jugements ne statuant pas sur une partie du principal et ne mettant pas fin à l'instance. Jugement d'un Conseil de prud'hommes rejetant la fin de non-recevoir tirée de l'existence d'une faillite personnelle du débiteur et ordonnant une mesure d'instruction. Appel. Irrecevabilité (nouveau C. proc. civ., art. 544 et 545). Jonction à une autre instance pendante devant la Cour d'appel (non)

Appel (en matière civile). — Décisions susceptibles d'appel. Jugements ne statuant pas sur une partie du principal et ne mettant pas fin à l'instance. Jugement d'un Conseil de prud'hommes rejetant la fin de non-recevoir tirée de l'existence d'une faillite personnelle du débiteur et ordonnant une mesure d'instruction. Appel. Irrecevabilité (nouveau C. proc. civ., art. 544 et 545). Jonction à une autre instance pendante devant la Cour d'appel (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass soc . C partielle. 22 octobre 1987 ; Lecuyer et autres) Lorsque des jugements du Conseil de prudhommes rejettent la fin de non-recevoir fondée sur l'inobservation des dispositions du décret n° 67-1120 du 22 décembre 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens et la faillite personnelle et ordonnent une mesure d'instruction, ils ne tranchent, en leurs dispositifs, aucune partie du principal et ne mettent pas fin à l'instance, de sorte que la Cour d'appel n'a pas le pouvoir de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1987-12-23


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