AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Frais de transport. Transport en ambulance. Transport de l'hôpital d'une ville à l'hôpital d'une autre ville. Transport médicalement justifié (non). Transport motivé par la nécessité d'assurer la sécurité du patient victime d'une agression. Remboursement (non)

Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Frais de transport. Transport en ambulance. Transport de l'hôpital d'une ville à l'hôpital d'une autre ville. Transport médicalement justifié (non). Transport motivé par la nécessité d'assurer la sécurité du patient victime d'une agression. Remboursement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. soc . C, 21 octobre 1987 ; D.R. A.S.S. de la Région Rhône-Alpes - Aff Terki c CPAM) Selon l'article L. 283 (ancien) devenu 1 article L 321-1 du Code de la sécurité sociale (dans la nouvelle codification) les frais de transport ne peuvent être pris en charge au titre de l'assurance maladie que s'ils sont reconnus médicalement justifiés par les nécessités d'un traitement. Une commission de première instance ne saurait dès lors accorder le remboursement des frais de transport exposés à i occasion (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1987-12-23


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