AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51Assurances sociales. — Travailleurs non salariés. Assurance invalidité. Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse. Statuts. Pension. Attribution. Conditions. Assurés. Invalidité égale ou supérieure à 66% . Fait générateur antérieur à l'affiliation à la C.I.P.A.V. Attribution (non)

Assurances sociales. — Travailleurs non salariés. Assurance invalidité. Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse. Statuts. Pension. Attribution. Conditions. Assurés. Invalidité égale ou supérieure à 66% . Fait générateur antérieur à l'affiliation à la C.I.P.A.V. Attribution (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. soc., R, 21 octobre 1987 : Mme Océane c C IPAV) Aux termes des statuts de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (C.I.P.A.V), sont exclus du bénéfice d'une pension les invalidités égales ou supérieures à 66% dont le fait générateur, maladie ou accident, est antérieur à l'affiliation au régime invalidité-décès ou qui résultent d'une aggravation d'une invalidité préexistante à cette affiliation et ayant ou non donné lieu à 1 attribution d'une pension d'invalidité. (...)

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N°51 . 1987-12-23


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