AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51Assurances sociales. — Travailleurs non salariés. Assurance maladie. Cotisations. Calcul. Obligation des assurés d'adresser chaque année un bulletin de renseignements mentionnant le montant de leurs revenus. Défaut. Pénalité de 10% du montant des cotisations. Possibilité d'exonération (non)

Assurances sociales. — Travailleurs non salariés. Assurance maladie. Cotisations. Calcul. Obligation des assurés d'adresser chaque année un bulletin de renseignements mentionnant le montant de leurs revenus. Défaut. Pénalité de 10% du montant des cotisations. Possibilité d'exonération (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 21 octobre 1987 ; C.P.A.M. des Professions libérales provinces c. Foumentèze). Pour les assurés relevant du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés institué par la loi du 12 juillet 1966 qui ne se sont pas conformés à l'obligation d'avoir à renvoyer, le 1er avril de chaque années au plus tard, à l'organisme conventionné, un bulletin de renseignements dûment rempli mentionnant notamment le montant de leurs revenus ou portant la mention « forfait non encore (...)

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N°51 . 1987-12-23


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