AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51Assurances sociales. — Travailleurs non salariés. Assurance maladie. Prestations. Frais de transport. Transport en ambulance de l'hôpital au domicile de l'assuré (L. 12 juillet 1966, art. 8-1). Remboursement. Conditions. Avis médical. Transport en véhicule sanitaire léger ou en taxi. Remboursement (non)

Assurances sociales. — Travailleurs non salariés. Assurance maladie. Prestations. Frais de transport. Transport en ambulance de l'hôpital au domicile de l'assuré (L. 12 juillet 1966, art. 8-1). Remboursement. Conditions. Avis médical. Transport en véhicule sanitaire léger ou en taxi. Remboursement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 21 octobre 1987 ; C.M.R. des Pays-de-Loire c. Gentilhomme). L'article 8-1 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative aux assurances maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, modifié par la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, ne prescrit la prise en charge des frais de transport en cas d'hospitalisation que lorsque le bénéficiaire doit, sur avis médical, rejoindre son domicile par ambulance. Une commission de première instance ne saurait (...)

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N°51 . 1987-12-23


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