AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51Assurances terrestres. — Assurance de groupe. Souscripteur de l'assurance. Obligation d'informer complètement l'adhérent de ses droits et obligations (C. ass., art. R. 140-5). Limitation d'un droit. Absence d'information. Inopposabilité à l'assuré. Règles de la résiliation (C. ass., art. L. 113-16). Application (oui)

Assurances terrestres. — Assurance de groupe. Souscripteur de l'assurance. Obligation d'informer complètement l'adhérent de ses droits et obligations (C. ass., art. R. 140-5). Limitation d'un droit. Absence d'information. Inopposabilité à l'assuré. Règles de la résiliation (C. ass., art. L. 113-16). Application (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R. (du moyen), 20 octobre 1987 ; La Fédération Française de ski). L'article R. 140-5 du Code des assurances fait peser, à titre principal, sur le souscripteur du contrat d'assurance de groupe l'obligation d'informer exactement l'adhérent, et toute restriction au droit de ce dernier résultant du contrat passé entre le souscripteur et l'assureur, qui n'aurait pas été portée à sa connaissance au moment de la souscription ne lui est pas opposable. D'autre part, l'article R. 140-4 du (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1987-12-23


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement