AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51Avocats. — Discipline. Procédure. Bâtonnier. Intervention aux débats de la Cour d'appel. D. 9 juin 1972. Intervention spontanée (non)

Avocats. — Discipline. Procédure. Bâtonnier. Intervention aux débats de la Cour d'appel. D. 9 juin 1972. Intervention spontanée (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C, 20 octobre 1987 ; C...). Aux termes du décret du 9 juin 1972, la Cour d'appel, statuant en matière disciplinaire, peut appeler le bâtonnier à présenter ses observations, mais il n'en résulte pas pour autant le droit pour celui-ci d'intervenir spontanément aux débats. Dès lors doit être cassée la décision de la Cour d'appel, statuant en Chambre du Conseil à la demande d'un avocat contre lequel la Chambre du Conseil de l'Ordre avait prononcé une peine disciplinaire, et qui a rejeté (...)

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N°51 . 1987-12-23


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