AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51Caution-Cautionnement. — Conditions de validité. Engagement sur une obligation annulée par une exception purement personnelle (C. civ., art. 2012) (non). Cautionnement par un directeur de société et son épouse de l'engagement pris par la société de faire servir une rente indexée à un autre directeur. Refus d'indexation du conseil d'administration. Défaut de pouvoir du directeur pour prendre l'engagement. Obligation au paiement des cautions (non)

Caution-Cautionnement. — Conditions de validité. Engagement sur une obligation annulée par une exception purement personnelle (C. civ., art. 2012) (non). Cautionnement par un directeur de société et son épouse de l'engagement pris par la société de faire servir une rente indexée à un autre directeur. Refus d'indexation du conseil d'administration. Défaut de pouvoir du directeur pour prendre l'engagement. Obligation au paiement des cautions (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass civ 1re, C., 20 octobre 1987 : Époux Moretton). Selon l'article 2012 du Code civil, le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable ; néanmoins, on peut cautionner une obligation, encore qu'elle pût être annulée par une exception purement personnelle à l'obligé. En l'espèce, le défendeur qui s'était engagé, en qualité de directeur d'une société, à servir au demandeur une rente de fondateur, indexée sur la valeur du point de retraite de l'A.G.I.R.A.C, avait déclaré se porter, (...)

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N°51 . 1987-12-23


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