AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51Chambre d'accusation. — Pouvoirs. Modification ou apport d'un complément de qualification des faits énoncés par le juge d'instruction (oui). Addition d'une nouvelle qualification pour une autre infraction (non). Renvoi devant le tribunal correctionnel sans supplément d'information (non)

Chambre d'accusation. — Pouvoirs. Modification ou apport d'un complément de qualification des faits énoncés par le juge d'instruction (oui). Addition d'une nouvelle qualification pour une autre infraction (non). Renvoi devant le tribunal correctionnel sans supplément d'information (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass crim.. C. partielle, 20 octobre 1987 ; Devaux et autres). Si, en principe la Chambre d'accusation est investie du droit de modifier ou de compléter la qualification donnée aux faits dénoncés soit par la partie poursuivante soit par ie juge d'instruction, elle ne peut, en revanche, statuer sans ordonner une nouvelle information que si les nouveaux chefs de poursuite ont été compris dans les inculpations retenues par le juge d'instruction. Lorsque les éléments matériels d'une tentative d'escroquerie (...)

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N°51 . 1987-12-23


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