AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51Communauté conjugale. — Pouvoirs des époux. Actions nominatives dépendant de la communauté. Époux. Cession gratuite à la société sans le consentement de l'épouse. A) C. civ., art. 1422. Nullité de la cession. B) Action en garantie de la société cessionnaire contre le cédant. Recevabilité (non). Cessionnaire tenu de s'assurer de la réalité des pouvoirs du cédant (oui)

Communauté conjugale. — Pouvoirs des époux. Actions nominatives dépendant de la communauté. Époux. Cession gratuite à la société sans le consentement de l'épouse. A) C. civ., art. 1422. Nullité de la cession. B) Action en garantie de la société cessionnaire contre le cédant. Recevabilité (non). Cessionnaire tenu de s'assurer de la réalité des pouvoirs du cédant (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 20 octobre 1987 ; Société Bertrand-Polico). Le titulaire d'actions nominatives d'une société ayant cédé, à titre gratuit, à celle-ci les actions qu'il possédait, dépendant de la communauté existant avec son épouse cette dernière avait assigné son mari et la société en nullité de cette cession, effectuée sans son consentement, en violation de l'article 1422 du Code civil. La Cour d'appel qui a prononcé la nullité de la cession et écarté l'action en garantie exercée contre le mari (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1987-12-23


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