AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51Conflits de juridictions. — immunité de juridiction. Obstacle à la compétence du juge français (oui). Litige ayant pour cause un acte de puissance publique. Renonciation de l'État étranger à son privilège (non). Constatations suffisantes

Conflits de juridictions. — immunité de juridiction. Obstacle à la compétence du juge français (oui). Litige ayant pour cause un acte de puissance publique. Renonciation de l'État étranger à son privilège (non). Constatations suffisantes

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 20 octobre 1987 : Société Internationale de plantations d'Hévéas). Dès lors que l'acte de nationalisation par un État étranger, sur lequel est fondée une demande d'indemnité, constitue un acte de puissance publique, et en l'absence de renonciation de cet État à son privilège, le juge français perd son pouvoir de juger. En l'espèce, la Cour d'appel, en déclarant ne pouvoir connaître d'une telle demande à l'égard de la République démocratique populaire du Laos, a fait une exacte (...)

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N°51 . 1987-12-23


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