AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51Conflits de lois. — Mariage. Règles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux. C. civ., art. 212 et s. Application territoriale (oui). Prise en considération de la loi applicable au régime matrimonial (non)

Conflits de lois. — Mariage. Règles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux. C. civ., art. 212 et s. Application territoriale (oui). Prise en considération de la loi applicable au régime matrimonial (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 20 octobre 1987 : C) Les regles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux, énoncées par les articles 212 et suivants du Code civil sont d'application territoriale. Dès lors, en l'espèce, c'est à bon droit que la Cour d'appel a fait application de la loi française pour déterminer le montant de la contribution aux charges du mariage due par le mari, alors que la loi applicable au régime matrimonial des époux était la loi libanaise (pourvoi c. Paris, 8e Ch., sect. A, (...)

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N°51 . 1987-12-23


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