AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12). Champ d'application. Reprise par la société éditrice d'un journal d'un service rédactionnel concédé à une autre société. Salarié affecté à ce service (oui). A) Modification substantielle du contrat de travail (oui). Imposition d'obligations nouvelles au salarié. B) Salarié victime de violences. Appréciation souveraine des juges du fond

Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12). Champ d'application. Reprise par la société éditrice d'un journal d'un service rédactionnel concédé à une autre société. Salarié affecté à ce service (oui). A) Modification substantielle du contrat de travail (oui). Imposition d'obligations nouvelles au salarié. B) Salarié victime de violences. Appréciation souveraine des juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. soc, R. 22 octobre 1987 : Société Delaroche Le Progrès c Consorts Mondon). 1 La reprise, par la societe editrice dun journal, d un service rédactionnel dont elle avait, après lavoir assuré elle-même, concédé l'exploitation à une autre société, représente, comme il en avait été de la concession elle-même, une modification dans la situation juridique de l'employeur. Par suite, le contrat d'un salarié affecté à ce service, subsiste de plein droit aux mêmes conditions et l'intéressé ne peut se (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1987-12-23


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