AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12). Champ d'application. Salariés licenciés avant la reprise des actifs d'une société en liquidation des biens par une nouvelle société (non). Absence de fraude

Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12). Champ d'application. Salariés licenciés avant la reprise des actifs d'une société en liquidation des biens par une nouvelle société (non). Absence de fraude

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. soc.. C. partielle, 22 octobre 1987 : Lecuyer et autres). Après avoir exactement énoncé que le second alinéa de l'article L. 122-12 du Code du travail n'est applicable qu'aux contrats en cours au moment où survient la modification dans la situation juridique de l'employeur et que les salariés licenciés avant la reprise, par une société nouvelle, des actifs et des activités de la société en liquidation des biens ne sauraient se prévaloir des dispositions de ce texte que s'il était établi qu'il (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1987-12-23


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