AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51Conventions et accords collectifs de travail. — Application. Convention collective nationale de travail des journalistes, 1er novembre 1976, art. 17. Conditions de mutation d'un journaliste dans le territoire national. Nécessité d'un accord précis dans la lettre d'engagement. Convention collective nationale de travail des journalistes de la presse française, 17 mai 1956, art. 42. Droit de l'employeur d'imposer au journaliste un changement de résidence. Circonstance indifférente

Conventions et accords collectifs de travail. — Application. Convention collective nationale de travail des journalistes, 1er novembre 1976, art. 17. Conditions de mutation d'un journaliste dans le territoire national. Nécessité d'un accord précis dans la lettre d'engagement. Convention collective nationale de travail des journalistes de la presse française, 17 mai 1956, art. 42. Droit de l'employeur d'imposer au journaliste un changement de résidence. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 22 octobre 1987 ; Société Delaroche Le Progrès c. Consorts Mondon). Si l'article 42 de la convention collective nationale de travail des journalistes de la presse française en date du 17 mai 1956, autorisait l'employeur à imposer au journaliste un changement de résidence, l'article 17 de la convention collective nationale de travail des journalistes du 1er novembre 1976 dispose que les conditions de mutation dans le territoire national feront l'objet d'un accord précis dans la lettre (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1987-12-23


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement