AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51Cour d'assises. — Procédure. Débats. Interprète. Prestation de serment à l'ouverture des débats (C. proc. pén., art. 344). Maintien de la valeur du serment jusqu'à la fin des débats. Nécessité d'un renouvellement (non)

Cour d'assises. — Procédure. Débats. Interprète. Prestation de serment à l'ouverture des débats (C. proc. pén., art. 344). Maintien de la valeur du serment jusqu'à la fin des débats. Nécessité d'un renouvellement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 22 octobre 1987 ; Bertola et autres). Le serment, prêté dans les termes de l'article 344 du Code de procédure pénale à l'ouverture des débats, par un interprète conserve sa valeur jusqu'à la fin de l'affaire et n'a pas à être renouvelé notamment lorsque le même interprète a été appelé à prêter aussi son assistance à un témoin parlant la même langue que les accusés (pourvoi c. C. assises Alpes-Maritimes 4 décembre 1986).

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N°51 . 1987-12-23


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