AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51Cour d'assises. — Procédure. Nullité non purgée par l'arrêt de renvoi. Nullité entachant la procédure antérieure à l'ouverture des débats. Obligation de la soulever dès la constitution du jury de jugement (C. proc. pén., art. 305-1, L. 30 décembre 1985). Obligation du président de rappeler cette disposition aux parties (non)

Cour d'assises. — Procédure. Nullité non purgée par l'arrêt de renvoi. Nullité entachant la procédure antérieure à l'ouverture des débats. Obligation de la soulever dès la constitution du jury de jugement (C. proc. pén., art. 305-1, L. 30 décembre 1985). Obligation du président de rappeler cette disposition aux parties (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 22 octobre 1987 : Pinot). Selon l'article 305-1 du Code de procédure pénale, l'exception tirée d'une nullité autre que celles purgées par l'arrêt de renvoi devenu définitif et entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats, doit à peine de forclusion, être soulevée dès que le jury de jugement est définitivement constitué. Cet incident contentieux est réglé conformément aux dispositions de l'article 316. Aucune disposition de la loi ne fait obligation au président de la (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1987-12-23


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement