AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51Crimes et délits. — 1° Faux et usage de faux. Faux en écriture de commerce. Éléments constitutifs. Établissement d'une fausse facture d'une société fictive. Délit constitué. 2° Abus de biens sociaux. Éléments constitutifs. Paiement d'une fausse facture par le dirigeant d'une société. Paiement à l'aide de deniers réels. Délit constitué. 3° Escroquerie. Éléments constitutifs. Manoeuvres frauduleuses. Présentation d'une fausse facture pour encaissement de la partie représentant un crédit apparent de T.V.A. (oui). Délit constitué

Crimes et délits. — 1° Faux et usage de faux. Faux en écriture de commerce. Éléments constitutifs. Établissement d'une fausse facture d'une société fictive. Délit constitué. 2° Abus de biens sociaux. Éléments constitutifs. Paiement d'une fausse facture par le dirigeant d'une société. Paiement à l'aide de deniers réels. Délit constitué. 3° Escroquerie. Éléments constitutifs. Manoeuvres frauduleuses. Présentation d'une fausse facture pour encaissement de la partie représentant un crédit apparent de T.V.A. (oui). Délit constitué

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 19 octobre 1987 ; Giraudo et autres). La fabrication d une facture sans cause, au nom d'une entreprise de pure façade ou d'une société fictive constitue un faux en écriture de commerce, comme sa comptabilisation le délit d'usage de faux. Son paiement, réalisé à des fins personnelles à l'aide des deniers d'une société réelle s'analyse en un abus de biens sociaux dont cette dernière a été la victime de la part de son dirigeant. Sa présentation pour en encaisser la partie représentant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1987-12-23


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