AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51Etrangers. — Expulsion. Infraction à un arrêté d'expulsion. Relaxe (oui). Non-respect par l'Administration de la procédure (Ord. 2 novembre 1945, art. 24 et 25). Constatation suffisante

Etrangers. — Expulsion. Infraction à un arrêté d'expulsion. Relaxe (oui). Non-respect par l'Administration de la procédure (Ord. 2 novembre 1945, art. 24 et 25). Constatation suffisante

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 21 octobre 1987 ; Proc gén. près la Cour d'appel de Paris). La Cour d'appel compétente pour apprécier la légalité d'un acte administratif individuel assorti d'une sanction pénale, qui estime qu'il ne ressort ni des débats contradictoires, ni des éléments du dossier que l'expulsion de l'inculpé revêt un caractère d'urgence absolue qui puisse dispenser l'Administration du respect de la procédure instituée aux articles 24 et 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 justifie légalement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1987-12-23


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