AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51Exceptions et fins de non-recevoir. — Connexité. Admission. Simple faculté des tribunaux

Exceptions et fins de non-recevoir. — Connexité. Admission. Simple faculté des tribunaux

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 20 octobre 1987 ; Cressot). L'admission de l'exception de connexité n'est jamais qu'une simple faculté pour les tribunaux (pourvoi c. Paris, 8e Ch., sect. A, 29 octobre 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1987-12-23


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