AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51Jugements et arrêts (en matière pénale). — Droits de la défense. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, art. 6-3-d. Champ d'application

Jugements et arrêts (en matière pénale). — Droits de la défense. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, art. 6-3-d. Champ d'application

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass crim., R., 19octobre 1987 ; Giraudo et autre). L article 6-3-d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, n'intéresse que la convocation et l'interrogatoire des témoins a charge et à décharge devant les juges du fond (pourvoi c Aix-en-Provence 5 juillet 1985).

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N°51 . 1987-12-23


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