AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51Procédure civile. — Dépôt de notes, pièces et documents. Nouveau C. proc. civ.. art. 445. Interdiction après la clôture des débats

Procédure civile. — Dépôt de notes, pièces et documents. Nouveau C. proc. civ.. art. 445. Interdiction après la clôture des débats

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C.. 21 octobre 1987 ; Dame Bon). Après la clôture des débats les parties ne peuvent déposer aucune note, pièce ou document à l'appui de leurs observations si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 du nouveau Code de procédure civile, Encourt la cassation l'arrêt qui n'a pas écarté de la procédure un rapport d'expertise officieux. adressé par lettre à la Cour d'appel, postérieurement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1987-12-23


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