AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51Responsabilité civile. — commettants. Préposé. Abus de fonctions. Acte dépendant du lien de préposition (non). Responsabilité du commettant (non)

Responsabilité civile. — commettants. Préposé. Abus de fonctions. Acte dépendant du lien de préposition (non). Responsabilité du commettant (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass civ 2e, C.. 21 octobre 1987 ; Société Générale c. Douheret). En vertu de l'article 1384, alinéa 5 du Code civil. le commettant n'est pas responsable du dommage causé par son préposé qui, agissant sans autorisation, à des fins étrangères à ses attributions, s'est placé hors des fonctions auxquelles il était employé. Lorsque le gérant d un bureau d'une banque a remis des bons de caisse de la banque à son oncle, en échange de diverses sommes que celui-ci avait versées à son compte chèque postal (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1987-12-23


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