AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Réparation intégrale. Coût de la réparation du véhicule y compris la T.V.A. (oui)

Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Réparation intégrale. Coût de la réparation du véhicule y compris la T.V.A. (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass civ. 2e, R . 21 octobre 1987 : RATP c. Martin) A légalement justifie sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil la Cour d'appel qui a énoncé que. pour l'évaluation du préjudice matériel subi par un automobiliste dont la voiture a été endommagée par un autre véhicule, il convenait de retenir l'intégralité du coût de la réfection de la voiture accidentée, en ce compris la T.V.A., non récupérable en l'espèce, le montant de cette taxe faisant partie intégrante des dépenses a exposer (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1987-12-23


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement