AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51Responsabilité civile. — victimes de dommages résultant d'une infraction. Indemnité versée à la victime. Nature juridique. Dommages-intérêts (non). Secours personnel à la victime apporté par l'État en vertu d'un devoir de solidarité. Effets. Ayants droit. A) Veuve de la victime. Droit à indemnité (non). Reprise de l'instance engagée par la victime (non). B) Veuve de la victime. Instance non engagée par la victime. Demande de la veuve pour le compte de son mari (non). C) Héritier de la victime. Décision ayant rejeté la requête de la victime en raison de la forclusion. Pourvoi. Irrecevabilité

Responsabilité civile. — victimes de dommages résultant d'une infraction. Indemnité versée à la victime. Nature juridique. Dommages-intérêts (non). Secours personnel à la victime apporté par l'État en vertu d'un devoir de solidarité. Effets. Ayants droit. A) Veuve de la victime. Droit à indemnité (non). Reprise de l'instance engagée par la victime (non). B) Veuve de la victime. Instance non engagée par la victime. Demande de la veuve pour le compte de son mari (non). C) Héritier de la victime. Décision ayant rejeté la requête de la victime en raison de la forclusion. Pourvoi. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ2e . C.. 21 octobre 1987 : A.J.T. c. dame Homo : — Cass civ. 2e, C.. 21 octobre 1987 : A.J.T. c. dame Rau : — Cass. civ. 2e Irrecevable, 21 octobre 1987 : dame Jullien) L indemnité dont les victimes d'infractions peuvent. moyennant certaines conditions demander le bénéfice, n'a pas le caractère de dommages-intérêts. mais est un secours apporté par l'État en vertu d'un devoir de solidarité Elle ne peut donc être sollicitée et obtenue que par la victime elle-même Les ayants droit ne sont (...)

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N°51 . 1987-12-23


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