AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51Saisie-arrêt. — conditions, c. proc. civ., art. 557 et 558. Défaut de titre. Créancier. Existence d'une créance certaine en son principe. Justification nécessaire (oui). Conséquence. Débiteur. Demande de rétractation. Recevabilité subordonnée à la preuve de l'absence de principe certain de créance (non)

Saisie-arrêt. — conditions, c. proc. civ., art. 557 et 558. Défaut de titre. Créancier. Existence d'une créance certaine en son principe. Justification nécessaire (oui). Conséquence. Débiteur. Demande de rétractation. Recevabilité subordonnée à la preuve de l'absence de principe certain de créance (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C.. 21 octobre 1987 : Société Omnium Construction) A défaut de titre le juge ne peut autoriser une saisie-arrêt que sur justification par le prétendu créancier de l'existence d'une créance certaine en son principe. A violé les articles 557 et 558 du Code de procédure civile (ancien) la Cour d'appel qui, statuant sur appel d'une ordonnance de référé, a rejeté la demande de rétractation par le débiteur d'une ordonnance sur requête ayant autorisé son créancier à faire une saisie-arrêt (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1987-12-23


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