AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51Saisie-arrêt. — Procédure. Appel d'un jugement prononçant la validité de saisies-arrêts. Saisine de la Cour d'appel. Étendue

Saisie-arrêt. — Procédure. Appel d'un jugement prononçant la validité de saisies-arrêts. Saisine de la Cour d'appel. Étendue

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2°, C. partielle, 21 octobre 1987 ; Époux Bernard). L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. L'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d appel pour qu soit à nouveau statué en fait et en droit. A méconnu l'étendue de sa saisine la Cour d appel qui, pour refuser de connaître des dispositions du jugement dont appel prononçant la validité des saisies-arrêts faites entre les mains de certains tiers, a retenu qu'elle n'était saisie que (...)

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N°51 . 1987-12-23


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