AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51Transports terrestres. — Transports ferroviaires. S.N.C.F.. Infraction à la réglementation. Utilisation d'un titre non valable. Caractérisation

Transports terrestres. — Transports ferroviaires. S.N.C.F.. Infraction à la réglementation. Utilisation d'un titre non valable. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. crim.. R., 22 octobre 1987 ; Henneguelle). L usage d un titre de transport composté à une date antérieure à celle du voyage à l'occasion duquel le contrôle est opéré, constitue l'infraction d utilisation d un titre non valable (pourvoi c. Bourges 13 novembre 1986).

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N°51 . 1987-12-23


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