AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51Vente d'immeuble. - Droits et obligations des parties. Vente conjointe par le nu-propriétaire et l'usufruitier. Parts respectives du prix de vente et des intérêts résultant de sa consignation. Fixation

Vente d'immeuble. - Droits et obligations des parties. Vente conjointe par le nu-propriétaire et l'usufruitier. Parts respectives du prix de vente et des intérêts résultant de sa consignation. Fixation

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 20 octobre 1987 : Carbonneaux). Si la chose vendue simultanément et pour un même prix appartient pour l'usufruit à l'un des vendeurs et pour la nue-propriété à l'autre, chacun d eux a droit à une portion du prix total correspondant à la valeur comparative de l'usufruit avec la nue-propriété. Dès lors, en l'espèce, c'est à bon droit que la Cour d'appel, qui a constaté qu'il y avait eu vente conjointe par le nu-propriétaire et l'usufruitier, a estimé que ce dernier ne pouvait recevoir, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1987-12-23


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement