AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51Actes administratifs. — Motivation. L. 11 juillet 1979. P.M.U. Poste d'enregistrement. Refus d'autorisation du ministre de l'agriculture. Motivation. Nécessité (oui)

Actes administratifs. — Motivation. L. 11 juillet 1979. P.M.U. Poste d'enregistrement. Refus d'autorisation du ministre de l'agriculture. Motivation. Nécessité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51

EXTRAIT *

(Consd'État, 10° et 2e sous-sect., 7 octobre 1987, req n° 70223 : Ministre de l'agriculture c Abbad) Aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs : < Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet doivent être motivées les décisions qui restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent (...)

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N°51 . 1987-12-23


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