AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51Chômage-Emploi. - Régimes particuliers. Agents non fonctionnaires de l'État et autres (C. trav., art. L. 351-16, réd. L. n° 82-939, 4 novembre 1982). Indemnisation. Conditions. Perte involontaire d'emploi. Arrivée à terme d'un contrat à durée déterminée. Condition remplie (non)

Chômage-Emploi. - Régimes particuliers. Agents non fonctionnaires de l'État et autres (C. trav., art. L. 351-16, réd. L. n° 82-939, 4 novembre 1982). Indemnisation. Conditions. Perte involontaire d'emploi. Arrivée à terme d'un contrat à durée déterminée. Condition remplie (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect., 9 octobre 1987, req. n° 72614 ; Mme Ruez). En vertu des dispositions de l'article L. 351-16 du Code du travail, dans la rédaction issue de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative a l'aide aux travailleurs privés d'emploi et applicable à la date à laquelle ont pris fin les fonctions de la requérante, les agents non fonctionnaires de l'État et de ses établissements publics administratifs ainsi que les agents des collectivités locales et des autres établissements (...)

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N°51 . 1987-12-23


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