AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51Construction-Urbanisme. — Clôtures. Autorisation. Arrêté. Affichage en mairie. Contestation. Délai

Construction-Urbanisme. — Clôtures. Autorisation. Arrêté. Affichage en mairie. Contestation. Délai

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect., 16 octobre 1987, req. n° 58237 ; Mme Di Poce). L'article R. 441-9 du Code de l'urbanisme dispose que l'autorisation de clôture doit être publiée par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois mais ne soumet pas cette autorisation a un affichage sur le terrain. L arrêté préfectoral ayant autorise la quérante à rénover une clôture — qualifié inexactement de permis de construire — ayant été pris le 6 juillet 1981 et affiché en mairie le 10 du même mois, la demande (...)

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N°51 . 1987-12-23


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