AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51Contrat de travail. — Règlement intérieur. A) Existence d'une situation de travail dangereuse (C. trav., art. L. 231-8). Information de l'employeur. Nécessité d'un écrit (non). Sanction disciplinaire. Conditions. B) Armoires et vestiaires. Ouverture. Conditions. C) Contrôle par alcootest de certains travailleurs. Modalités. D) L. n° 83-675, 26 juillet 1983. Secteur public. Affichage. Liberté d'expression. Nécessité d'une décision du conseil d'administration

Contrat de travail. — Règlement intérieur. A) Existence d'une situation de travail dangereuse (C. trav., art. L. 231-8). Information de l'employeur. Nécessité d'un écrit (non). Sanction disciplinaire. Conditions. B) Armoires et vestiaires. Ouverture. Conditions. C) Contrôle par alcootest de certains travailleurs. Modalités. D) L. n° 83-675, 26 juillet 1983. Secteur public. Affichage. Liberté d'expression. Nécessité d'une décision du conseil d'administration

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51

EXTRAIT *

(Cons d'État. 1re et 4e sous-sect . 9 octobre 1987 : 1 req. n° 69829 Centre Renault. Agriculture. 2° req. n° 71653 ; Régie Nationale des Usines Renault. 3° req. n° 72220 ; Régie Nationale des Usines Renault R.N.U.R. 4° req. n° 72670 : Ministre des affaires sociales et de l'emploi c. Régie Nationale des Usines Renault) 1° Aux termes de 1 article L. 231-8 du Code du travail : « Le salarié signale immédiatement à l'employeur... toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle (...)

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N°51 . 1987-12-23


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